Les obligations du vendeur

La vente d’un bien impose à son propriétaire la réalisation de diagnostics destinés à figurer dans le dossier de diagnostic immobilier du bien :
- Un DPE indiquant les performances énergétiques du bien et ses rejets de gaz à effet de serre,
- Dans un bien construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire, tout comme un diagnostic plomb quand la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949,
- Selon la commune, un ERP ou Etat des risques et pollutions peut être indispensable, tout comme un diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral,
- Des installations gaz et électricité ayant plus de quinze ans doivent être  diagnostiquées,
- Enfin, la vente d’un lot situé dans une copropriété oblige à une superficie loi Carrez.