Loi Boutin

Datant de 1989, la loi Boutin dans un de ses alinéas, mentionne que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. 

Le mesurage loi Boutin concerne seulement les locations vides destinées à l’habitation principale. De ce mesurage loi Boutin sont exclues les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages. 

Les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne participent pas non plus à ce mesurage . 

Même si le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour établir une surface loi Boutin, vous adresser des professionnels comme ceux d’ATG Expertise vous protège contre tout litige éventuel avec votre locataire.