La mise en location d’un bien comporte certaines obligations.
Le bailleur doit ainsi constituer pour son locataire un dossier comportant les diagnostics immobiliers suivants :
- Un DPE, qui renseigne notamment sur la performance énergétique du bien,
- Un diagnostic plomb, lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949,
- Un ERP ou Etat des Risques et Pollutions, dans les communes qui présentent ces risques,
- Un mesurage de la superficie habitable la loi Boutin si le bien est loué vide et à usage de résidence principale,
- Un diagnostic amiante lorsque le bien a été construit avant juillet 1997
- Un état des lieux entrant et sortant, rédigés par le bailleur et son locataire.