Depuis le 1er janvier 2009, la vente d’un logement oblige à un diagnostic électricité, si le bien vendu comprend une installation ayant plus de 15 ans.
Etabli par un professionnel certifié, ce diagnostic électricité porte sur l’installation et s’assure notamment de l’existence de dijonteurs généraux et différentiels, d’un dispositif de protection contre les surintensités et de l’état des différents matériels électriques.
Il a pour unique rôle l’information de l’acquéreur et n’oblige pas le vendeur à des travaux. Sa durée de validité est de trois ans.
Ce diagnostic électricité doit figurer avec la promesse ou à défaut accompagner l’acte de vente.
La loi ALUR, récemment votée, rendra également obligatoire le diagnostic électricité dans le cas d’une location.