Risques naturels : quelles sont les obligations d’information lors des transactions immobilières ?

Publié le 19/03/2026

La France est l’un des pays européens les plus exposés aux catastrophes naturelles. Entre 1900 et 2025, elle en a recensé davantage que les autres États de l’Union européenne. Depuis 1950, 161 événements naturels très graves ont été enregistrés, c’est-à-dire ayant provoqué au moins 10 morts ou plus de 30 millions d’euros de dommages matériels. La fréquence de ces événements a augmenté, passant d’environ un par an entre 1950 et 2000 à près de quatre par an entre 2001 et 2024.

L’inondation, premier risque pour les populations

Parmi ces risques, les inondations sont les plus fréquentes. Elles représentent près des deux tiers des catastrophes naturelles très graves recensées depuis 1950. Environ 11 millions de logements sont situés dans des zones potentiellement exposées aux débordements de cours d’eau, ce qui concerne près de 18 millions d’habitants répartis dans plus de 30 000 communes. À cela s’ajoute le risque de submersion marine qui touche près de 1 700 communes littorales et environ 1,5 million de personnes.

L’ERP pour informer les acquéreurs et locataires

Face à cette exposition, la réglementation française impose une obligation d’information lors des transactions immobilières. L’état des risques et pollutions (ERP) doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Ce document informe l’acheteur ou le locataire sur les risques auxquels le logement peut être exposé, qu’il s’agisse d’inondations, de mouvements de terrain, de séismes ou encore de risques miniers. Cette obligation vise à garantir la transparence des transactions et à permettre aux futurs occupants d’être conscients des dangers potentiels. L’ERP s’inscrit dans une politique plus large de prévention des risques naturels. Plus de 12 500 communes sont aujourd’hui couvertes par au moins un plan de prévention des risques naturels. Ces dispositifs permettent de réglementer l’urbanisation dans les zones exposées et d’imposer certaines normes de construction.


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