Le décret concernant la facturation individuelle des frais de chauffage en logement collectif est paru.

2 conditions en limite considérablement l'impact:

- Que l'installation d'un compteur soit techniquement possible

- Qu'elle n'entraîne pas de coût excessif

Les systèmes classiques de chauffage (colonnes montantes de la chaufferie aux radiateurs) seront donc exclues, ce qui représente la majeure partie du parc actuel.