Les propriétaires bailleurs sont soumis à un certain nombre d’obligations. Ces obligations sont citées dans le bail et garantissent la protection et la sécurité du locataire. Alors, avant de proposer votre bien à la location, suivez le guide :

Proposer un logement décent :

Le propriétaire bailleur est tenu de proposer un logement décent. En d’autres termes, le bien ne doit pas porter atteinte à la sécurité et la santé du locataire.  Pour être considéré comme décent, il faut que le bien :

• Ait une surface habitable d’au minimum 9 m².
• Corresponde aux attentes de performance énergétique. Attention : à partir de 2025, les biens G ne seront plus considérés comme décents.
• Ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire.
• N’abrite aucun animal ou parasite nuisible.
• Mette à disposition certains équipements nécessaires (chauffage, alimentation d’eau, installation sanitaire, coin cuisine, réseau électrique, évacuation eaux usées).

Fournir des informations essentielles :

Pendant une location, le propriétaire bailleur est tenu de présenter plusieurs documents au nouveau locataire. Parmi ces derniers, on retrouve :

• Le contrat de bail
• Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
• Les quittances de loyer
• Les justificatifs de charges.

Réaliser certains travaux :

Le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise en sécurité avant de commencer tout contrat de bail, cela va avec l’obligation de proposer un logement décent. De plus, c’est à lui de réaliser certains travaux pendant la location, par exemple : l’amélioration des parties communes ou privatives, le maintien du bon état du logement, l’optimisation de la performance énergétique, et l’entretien de toitures ou façades végétalisées.