Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est devenu obligatoire lors de la vente d’un bien en monopropriété classé F ou G selon le DPE. Cette démarche s’inscrit dans la suite logique de l’application de la loi Climat et Résilience de 2021. L’objectif ici n’est pas seulement de mettre en lumière les passoires thermiques, mais de sensibiliser les nouveaux acheteurs en leur proposant des solutions pour faire un pas vers la transition énergétique. L’audit énergétique est un bilan thermique complet du logement qui est accompagné d’au moins deux scénarios de travaux et d’une estimation de leur coût pour faire passer le logement en classe B du DPE.

Comment ça se passe dans la réalité ?

Le sénateur M. Loïc Hervé a interpellé M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en août 2023 par rapport à une difficulté dans la pratique. En effet, les textes de loi précisent que l’audit énergétique est obligatoire pour les logements en monopropriété classés F ou G et mis en vente. Or, de nombreux propriétaires de maisons individuelles se sont retrouvés dans l’impasse lorsque leur bien contient plusieurs appartements. Ces propriétaires se sont vu refuser la réalisation de l’audit énergétique par des professionnels, car la loi ne mentionnait rien sur les immeubles collectifs en monopropriété. Cette faille a donc créé de la discorde entre propriétaires et professionnels.

Quelle a été la réponse de M. le ministre ?

C’est au mois d’avril 2024 que le ministère a annoncé sa réponse : les audits énergétiques peuvent être réalisés par les professionnels qualifiés dans les bâtiments à usage d’habitation en monopropriété qui comportent plusieurs logements.