Conformément à ses engagements du 22 juillet, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a annoncé une série de mesures pour lutter plus efficacement contre la fraude au dispositif MaPrimeRénov’. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du décret d’application de la loi « Cazenave » contre les fraudes aux aides publiques, actuellement en consultation publique.

Quelles sont les mesures mises en place ?

Parmi les principales mesures, on retrouve :

• La création d’une commission des sanctions unique au sein de l’ANAH :

Elle permettra de centraliser le traitement des fraudes, tant pour MaPrimeRénov’ que pour le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’.

• L’ANAH disposera également de nouveaux outils pour refuser les demandes émanant d’opérateurs frauduleux, et les sanctions financières seront durcies : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires, voire 6 % en cas de récidive.
• Dans une logique de transparence, les sanctions seront publiées sur le site de l’ANAH, selon le principe de « Name and Shame ». De plus, les ménages ayant contracté avec un accompagnateur frauduleux pourront résilier leur contrat sans frais.
• Une autre mesure clé est la territorialisation de l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ :

À compter du 1er janvier 2026 (ou du 1er juillet pour les agréments existants), les opérateurs devront démontrer leur capacité à intervenir sur un territoire précis (infra-départemental, départemental, régional, etc.). Cette territorialisation vise à limiter les fraudes liées à une couverture géographique excessive et mal encadrée. Un arrêté suspend déjà l’extension des agréments en attendant cette réforme structurelle. Pour Valérie Létard, il s’agit de « remettre l’agrément à la bonne échelle territoriale » et de redonner du pouvoir aux territoires, pierre angulaire d’une refondation plus rigoureuse et plus locale du dispositif.