Depuis l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information à joindre aux contrats de location de résidence principale a été entièrement réécrite. Elle détaille désormais plus clairement les règles liées à la performance énergétique du logement (DPE), au gel des loyers des passoires énergétiques, mais aussi d’autres points importants comme la clause résolutoire, l’encadrement des loyers ou la procédure d’expulsion.

Si vous louez un logement (bailleur ou locataire), cette notice fait désormais partie intégrante de votre contrat. Comprendre ce qui a changé permet de mieux savoir ce à quoi vous pouvez prétendre, et ce que l’on peut attendre de vous.

À qui s’appliquent ces nouvelles règles et à partir de quand ?

L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’ancienne notice d’information annexée à certains contrats de location de logements à usage de résidence principale. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 3 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026, et modifie l’arrêté du 29 mai 2015 déjà révisé par un arrêté du 16 février 2023.

Concrètement, sont concernés :

• Les bailleurs qui louent un logement à usage de résidence principale.
• Les locataires qui signent ou renouvellent ce type de bail.
• Les logements concernés par un contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989.

L’arrêté est d’application immédiate : la nouvelle notice s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, sans délai annoncé dans le texte.

Avant : une notice déjà centrée sur la décence énergétique, mais moins à jour

La version précédente de la notice d’information, issue de l’arrêté du 16 février 2023, mentionnait déjà plusieurs points importants pour les particuliers :

• La notion de décence énergétique du logement, liée à sa consommation d’énergie.
• La présence du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui comprend notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique).
• Des informations sur les obligations du bailleur pour assurer un logement décent (état du bâti, électricité, gaz, ventilation, protection contre l’humidité, etc.).
• Des éléments sur les travaux de rénovation énergétique et la participation financière éventuelle du locataire.
• Des rappels sur les règles générales de la location (contrat, loyers, charges, litiges).

Ces informations existaient déjà, mais avec des références légales et réglementaires qui n’étaient plus totalement alignées avec les dernières évolutions, notamment en matière de performance énergétique et de calendrier des critères de décence.

Maintenant : une notice actualisée sur DPE, décence énergétique et loyers

La nouvelle notice issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 actualise ces contenus et les références réglementaires. Elle met particulièrement l’accent sur la performance énergétique du logement et ses conséquences pour la location.

Des critères de décence énergétique précisés jusqu’en 2034

La notice rappelle le critère de décence énergétique applicable sur une période longue :

• À partir de 2023, un seuil de consommation en énergie finale fixé à moins de 450 kWhEF/m²/an.
• Une évolution progressive jusqu’en 2034, où le critère de décence énergétique sera lié à l’atteinte de la classe D du DPE.

Pour vous, cela signifie que la performance énergétique de votre logement (sa classe DPE et sa consommation) prend de plus en plus de poids dans le fait de pouvoir le louer comme résidence principale.

Gel des loyers pour les logements classés F et G

La notice rappelle que les logements classés F et G au DPE sont concernés par un gel des loyers. Autrement dit, le texte indique que la performance énergétique a un impact direct sur la possibilité d’augmenter le loyer pour ces logements très énergivores.

Obligations du bailleur et Dossier de Diagnostic Technique

La notice détaillée informe sur :

• Les obligations du bailleur en matière de décence du logement, y compris la protection contre les infiltrations et l’humidité, la sécurité des installations électriques et gaz, la ventilation et l’état général du logement.
• La remise au locataire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui rassemble notamment le DPE, mais aussi d’autres diagnostics selon le logement (amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez dans certains cas, etc.).

Ces points existaient déjà, mais les références légales et le lien avec la performance énergétique sont désormais remis à jour dans la notice officielle.

Travaux de rénovation énergétique et participation du locataire

La nouvelle notice rappelle également :

• La possibilité pour le locataire de réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique.
• Les travaux pouvant être réalisés à l’initiative du bailleur.
• La contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie, ainsi que les règles associées à cette contribution.

Le texte ne crée pas ces dispositifs, mais les explique et les rend plus visibles pour les deux parties dans le contrat de location.

Un avant / après clair pour bailleurs et locataires

• Avant : Notice d’information moins à jour sur les dernières évolutions en matière de performance énergétique et de calendrier de décence.
  Maintenant : Notice réécrite qui intègre le critère de décence énergétique de 2023 à 2034 (seuil de 450 kWhEF/m²/an puis classe D du DPE).
• Avant : Informations plus générales sur le DPE et la décence du logement.
  Maintenant : Lien plus clairement établi entre DPE, décence énergétique et possibilité de louer le logement.
• Avant : Rappels sur les loyers sans mise en avant aussi précise du gel des loyers pour les classes F et G.
  Maintenant : Mention explicite du gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE.
• Avant : Informations sur les obligations du bailleur (humidité, électricité, gaz, ventilation) déjà présentes mais moins actualisées.
  Maintenant : Obligations réexpliquées avec des références légales mises à jour.
• Avant : Travaux de rénovation énergétique abordés, mais dans une notice plus ancienne.
  Maintenant : Possibilité pour le locataire de réaliser certains travaux à ses frais, travaux du bailleur et contribution du locataire mieux encadrés dans la notice.
• Avant : Moins de précisions dans la notice sur certains mécanismes juridiques (encadrement des loyers, clause résolutoire, expulsion).
  Maintenant : Ajout d’explications sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers (y compris outre-mer), la clause résolutoire, les impayés et les étapes d’une procédure d’expulsion.

Servitude de résidence principale, encadrement des loyers et expulsion : ce qui est mieux expliqué

Au-delà du DPE, la nouvelle notice intègre d’autres informations utiles pour les particuliers :

• Des explications sur la servitude de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l’urbanisme), qui encadre certains usages du logement en lien avec le fait qu’il doit rester une résidence principale.
• Une présentation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer, pour expliquer dans quels cas le loyer est plafonné.
• Des précisions sur la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés, et une présentation des étapes d’une procédure d’expulsion.

Là encore, il s’agit d’informations intégrées directement dans la notice annexée au bail, pour que bailleurs et locataires disposent d’un document unique qui récapitule ces points essentiels.

Qui y gagne et qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Pour les locataires, la nouvelle notice apporte une meilleure visibilité sur leurs droits et sur les limites fixées au bailleur, en particulier sur :

• La performance énergétique minimale attendue du logement.
• Le gel des loyers pour les logements classés F et G.
• Les conditions dans lesquelles des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés et financés.
• Les règles entourant la clause résolutoire, les impayés et la procédure d’expulsion.

Pour les bailleurs, cette notice actualisée est un rappel structuré des règles en vigueur. Elle les aide à mesurer l’importance de la performance énergétique de leur bien (via le DPE et la décence énergétique) et à mieux comprendre le cadre des loyers et des travaux d’économies d’énergie.

En pratique, si vous signez ou renouvelez un bail de résidence principale, la nouvelle notice fait partie intégrante du contrat. Pour savoir précisément comment ces règles s’appliquent à votre logement et à votre situation, il est utile de vérifier votre DPE et, si besoin, de faire le point avec un professionnel du diagnostic immobilier comme ATG EXPERTISE.