Un arrêté officiel en date du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre, change les règles du jeu pour le remplacement de nombreux systèmes de chauffage au fioul ou au gaz. Il touche au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui sert souvent à financer une partie des travaux de rénovation énergétique.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement chauffé avec une chaudière fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.), cette évolution peut rendre plus simple et plus intéressant le fait de remplacer votre équipement.

De quel texte parle-t-on et pourquoi il a été pris ?

L’évolution vient de l’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A. Cet arrêté modifie un texte plus ancien, l’arrêté du 22 décembre 2014, qui encadre les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE sont un dispositif national : en pratique, ils permettent de financer une partie de vos travaux d’économie d’énergie (isolation, changement de chauffage, etc.) grâce à des primes versées par des fournisseurs d’énergie ou des acteurs partenaires.

L’arrêté du 4 septembre 2026 vise un point précis : la possibilité de remplacer des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, qui avaient déjà été pris en compte dans le cadre des CEE. Il vient clarifier et assouplir les règles pour certains remplacements, afin de faciliter la rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.).

Qui est concerné et sur quels types de bâtiments ?

Le texte vise le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés dans le dispositif des CEE. Concrètement, cela concerne :

• des systèmes de chauffage au fioul, au gaz ou autre combustible,
• installés dans des bâtiments résidentiels (maisons individuelles, appartements en immeuble),
• et dans des bâtiments tertiaires (bureaux, locaux commerciaux, etc.).

L’arrêté mentionne 16 « fiches d’opérations standardisées » CEE, qui décrivent précisément les types de travaux concernés. Elles portent les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

Vous n’avez pas besoin de connaître le détail de chaque fiche pour comprendre l’essentiel : ces références couvrent un large éventail de travaux de chauffage dans le résidentiel et le tertiaire. L’idée centrale est que le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible est désormais facilité dans le cadre des CEE.

Ce qui change concrètement pour vous

Avant cet arrêté, les règles pouvaient limiter ou compliquer le fait de remplacer un équipement de chauffage déjà valorisé une première fois avec des CEE. Le nouveau texte vient préciser que certaines restrictions ne s’appliquent pas dans un cas bien défini.

L’arrêté ajoute en effet un alinéa à l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014. Cet alinéa prévoit que les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021, pour les 16 fiches CEE listées plus haut.

En clair, si votre installation de chauffage au combustible a fait l’objet d’une opération CEE engagée avant le 1er janvier 2021, son remplacement, dans le cadre des fiches concernées, est désormais plus simple à valoriser à nouveau via les certificats d’économies d’énergie.

Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela peut se traduire par :

• une possibilité accrue de bénéficier de primes CEE pour remplacer une ancienne chaudière au fioul ou au gaz, même si elle avait déjà donné lieu à une aide CEE par le passé,
• un projet de rénovation énergétique (par exemple remplacement de chaudière par un système plus performant) potentiellement plus intéressant financièrement,
• une remise en mouvement de travaux que vous aviez peut-être repoussés, faute de visibilité sur les aides possibles.

À partir de quand cette nouvelle règle s’applique-t-elle ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Il s’applique aux opérations engagées à compter du lundi 7 septembre 2026. Autrement dit :

• si votre projet de remplacement de chauffage au combustible est engagé à partir du 7 septembre 2026, il peut bénéficier des nouvelles règles,
• les équipements pris en compte sont ceux dont l’opération CEE précédente (sur l’ancien équipement) a été engagée avant le 1er janvier 2021,
• les opérations engagées avant cette date d’entrée en vigueur ne sont pas concernées par cette évolution.

Il est important de bien retenir ces deux dates clés :

• 1er janvier 2021 : date limite pour l’engagement de l’ancienne opération CEE sur l’équipement remplacé,
• 7 septembre 2026 : date à partir de laquelle les nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux projets de remplacement.

Que devez-vous faire, ou ne plus faire, en pratique ?

1. Vous avez un ancien chauffage au fioul ou au gaz

Si votre logement est encore chauffé au fioul ou au gaz, et que vous envisagez de changer de système (pour un équipement plus performant ou plus économe), il est pertinent de :

• vérifier si votre installation actuelle a déjà fait l’objet d’une prime CEE dans le passé,
• regarder à quelle date cette précédente opération CEE a été engagée,
• si cette date est antérieure au 1er janvier 2021, savoir que le remplacement est désormais plus facilement valorisable dans le cadre des CEE.

2. Avant de lancer vos travaux

Avant de signer un devis ou de vous engager, vous pouvez :

• vous renseigner auprès du professionnel qui vous accompagne sur la possibilité de mobiliser des CEE pour votre projet de remplacement de chauffage,
• lui signaler que votre ancien équipement a éventuellement déjà bénéficié d’une opération CEE avant le 1er janvier 2021,
• vérifier que l’opération envisagée entre bien dans l’une des 16 fiches standardisées concernées (ce sera au professionnel ou à l’organisme qui gère la prime de le confirmer).

3. Faire le lien avec vos autres démarches (DPE, audit énergétique…)

Si vous préparez une vente, une mise en location ou une rénovation globale, le remplacement de votre système de chauffage peut avoir un impact direct sur :

• votre DPE (diagnostic de performance énergétique), qui prend en compte le type de chauffage et sa consommation,
• un éventuel audit énergétique, notamment si votre logement est mal classé.

La possibilité de mieux financer le remplacement d’un ancien chauffage au combustible grâce aux CEE peut donc être un levier intéressant pour améliorer la performance énergétique de votre bien et, à terme, sa valeur ou son attractivité locative.

En résumé

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, assouplit les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement de nombreux équipements de chauffage au fioul ou au gaz, dans le résidentiel comme dans le tertiaire, lorsque l’ancienne opération CEE a été engagée avant le 1er janvier 2021.

Si vous êtes propriétaire ou bailleur avec un chauffage au combustible ancien, c’est le bon moment pour vous renseigner sur les aides possibles, croiser ces informations avec votre DPE ou votre audit énergétique, et envisager un projet de remplacement mieux financé et plus performant.